Cour européenne des Droits de l'Homme (int) : Différence entre versions
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Elle ne peut pas juger des affaires de droit interne tant que toutes les voix de recours non pas été épuisées. Ainsi, en [[France]], par exemple, nul ne peut plaider auprès de la Cour s'il n'a pas, au préalable, plaidé sa cause devant les juridictions du fond, en première et, le cas échéant, en seconde instance et devant le juge du droit, [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. | Elle ne peut pas juger des affaires de droit interne tant que toutes les voix de recours non pas été épuisées. Ainsi, en [[France]], par exemple, nul ne peut plaider auprès de la Cour s'il n'a pas, au préalable, plaidé sa cause devant les juridictions du fond, en première et, le cas échéant, en seconde instance et devant le juge du droit, [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. | ||
Version du 30 mai 2010 à 13:23
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Droit processuel
La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction, installée à Strasbourg, compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Elle ne peut pas juger des affaires de droit interne tant que toutes les voix de recours non pas été épuisées. Ainsi, en France, par exemple, nul ne peut plaider auprès de la Cour s'il n'a pas, au préalable, plaidé sa cause devant les juridictions du fond, en première et, le cas échéant, en seconde instance et devant le juge du droit, Cour de cassation ou Conseil d'État.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour européenne des Droits de l'Homme" dans le droit international
