Droit fiscal (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 octobre 2010 à 12:25
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France > Droit public
Le droit fiscal comprend le droit fiscal proprement dit, d'une part, et le droit budgétaire ou les finances publiques d'autre part.
Le droit fiscal peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre la puissance publique qui prélève et les personnes physiques ou morales qui paient l'impôt, entendu au sens large. L'impôt n'est en effet pas le seul prélèvement public.
Les sources du droit fiscales relèvent du domaine législatif :
- « La loi fixe les règles concernant : (…)
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie[1] ».
Elles comprennent le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, ainsi qu'un grand nombre de circulaires administratives. Les sources internationales du droit fiscal comprennent les traités internationaux et les directives de l'Union européenne.
Au sein du droit fiscal, on distingue généralement l'imposition du revenu, l'imposition de la dépense et l'imposition du patrimoine.
Notes et références
- ↑ Art. 34, al. 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
Voir aussi
- Trouver la notion droit fiscal dans l'internet juridique français
- Droit fiscal d'Allemagne
