§ 1 Loi sur la répression de la concurrence déloyale (de) : Différence entre versions
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Quiconque, dans ses relations commerciales, recourt à des actions portant atteinte aux bonnes múurs, pourra faire líobjet de poursuites líobligeant à síabstenir et à réparer le dommage causé. | Quiconque, dans ses relations commerciales, recourt à des actions portant atteinte aux bonnes múurs, pourra faire líobjet de poursuites líobligeant à síabstenir et à réparer le dommage causé. | ||
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Version du 24 février 2005 à 16:29
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la répression de la concurrence déloyale (de)
§ 1 Clause générale
Quiconque, dans ses relations commerciales, recourt à des actions portant atteinte aux bonnes múurs, pourra faire líobjet de poursuites líobligeant à síabstenir et à réparer le dommage causé.
