Droit des données personnelles (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 octobre 2010 à 10:07
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France > Droit de l'informatique
Le droit des données personnelles est l'ensemble des règles qui permettent à la personne concernée d'exercer un contrôle sur l'usage qui peut être fait de ces données. Le législateur français a été l'un des premier à se préoccuper de cette question en raison de l'arrivée de la technologie informatique qui permet le traitement rapide de milliers de données. La loi dite "informatique et libertés[1] vise donc à protéger l'individu du mésusage des possibilités offertes par le traitement informatique des données personnelles.
Depuis 1978, divers textes internationaux sont intervenus et complètent le dispositif législatif déterminant le régime du traitement des données personnelles en France.
Sommaire
Les sources
Les sources nationales
Le législateur français a dès 1978 édicté une réglementation très complète afin de garantir les droits des individus contre des traitements de données personnelles. L'idée était davantage de protéger l'individu contre les ingérences de l'Etat que de protéger l'individu contre les abus des personnes privées (CASTETS-RENARD, p.11). Aujourd'hui, à l'heure de Facebook et de Google, il est évident que le danger provient davantage des abus que peuvent commettre les personnes privées.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 a été complété par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Comme l'indique l'article premier de la loi, "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".
Pour concrétiser cet objectif le législateur a imposé des obligations aux personnes qui voulaient gérer des données personnelles et conféré des droits aux personnes dont les données étaient concernées. Pour assurer le respect de cette législation, le législateur a créé une autorité administrative indépendante, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), chargée de sanctionner pénalement et civilement les contrevenants.
La loi n°2004-801 du 6 août 2004
La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est la transposition (tardive comme la France en a l'habitude) de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les sources internationales
Le régime
Bibliographie
- Informatique et libertés, sous la dir. A. BENSOUSSAN, éd. Francis Lefebvre, 4e. éd. Paris, 2010.
- Informatique, Télécoms, Internet, sous la dir. A. BENSOUSSAN, éd. Francis Lefebvre, 4e. éd. Paris, 2008, pp.449-535.
- Droit de l’internet, par C. CASTETS-RENARD, éd. Lextenso-Montchrestien, 2010, pp.9-95.
- Droit de l’informatique et des réseaux, sous la dir. M. VIVANT, éd. LAMY, 2010.
Voir aussi
- Trouver la notion "données personnelles" dans l'internet juridique français
- Régime juridique des bases de données
- Régime juridique des données à caractère personnel
Notes et références
- ↑ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF du 7 janvier 1978 p. 227
