Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) : Différence entre versions
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Des actes illicites commis à létranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande. | Des actes illicites commis à létranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande. | ||
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Version du 28 février 2005 à 15:17
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de) > Loi d'introduction du Code civil Art.239 (de)
(traduction trouvée sur [SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)
Art. 38 Actes illicites
Des actes illicites commis à létranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
