Version du 21 novembre 2010 à 12:18

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Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au droit civil qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.

Le commerçant

L'article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'article 123-7 du Code de commerce précise que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne fait que présumer la qualité de commerçant, présomption qui est susceptible d'être renversée par la preuve contraire.

Les obligations du commerçant

L'immatriculation

Les obligations comptables

Les obligations fiscales

Les actes de commerce

L'article L110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.

Les actes de commerce par nature

— Les activités d’échange et de négoce — Les activités industrielles et logistiques — Les activités financières — Les activités d’intermédiaires — Les extensions jurisprudentielles

Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par accessoire

Sources

Droit interne

Droit international

Les sociétés commerciales

Le fonds de commerce

Sommairement défini, le fonds de commerce est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de fonds de commerce est né de la pratique commerciale, lorsque les commerçants ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.

Les éléments du fonds de commerce

La doctrine est divisée sur le point de savoir si la clientèle est un élément du fonds de commerce ou bien si elle est le but de la réunion des éléments du fonds de commerce. D'autres éléments sont requis.

La clientèle

De jurisprudence constante, la clientèle est la condition essentielle d'existence d'un fonds de commerce (Req. 15 février 1937, DP. 1938.I.13)^[1].

v

Les instruments de paiement

Lettre de change, chèque, ...

Les garanties du crédit

Les procédures collectives

Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.

Le commerce électronique

Références

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
• Droit du commerce international
• Holding