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| − | '''Les réformes récentes en droit allemand''' | + | '''''' |
| − | Le droit allemand des contrats informatiques a été modifié par une réforme du droit des obligations, et par ladoption dune loi sur lamélioration de la situation contractuelle des artistes et des artistes interprètes. Ces deux réformes étaient préparées depuis longtemps. Elles tendent toutes deux à protéger la partie la plus faible, et qui peut être selon les cas lacheteur[[IT-V2 (de)#IT-V17|17]] ou lauteurdune uvre[[IT-V2 (de)#IT-V18|18]].
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| − | ===La réforme du droit des obligations===
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| − | La réforme du droit des obligations, proposée depuis longtemps[[IT-V2 (de)#IT-V19|19]], a été rendue nécessaire par lobligation de transposer la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Au cas contraire, « un droit particulier à la vente entre professionnels et consommateurs se serait rajouté aux différents droits de la vente existant, au nombre de trois : le droit de la vente du BGB, les règles complémentaires applicables aux ventes commerciales posées par le Code de commerce et le droit applicable aux ventes internationales des marchandises issu de la Convention de Vienne[[IT-V2 (de)#IT-V20|20]] », et ce droit ne se serait pas bien intégré au droit existant[[IT-V2 (de)#IT-V21|21]]. Cest grâce à limpulsion donnée par la directive relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation que des normes consacrées aux groupes de contrat ont été introduites dans le BGB[[IT-V2 (de)#IT-V22|22]].
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| − | Le droit civil allemand a été rendu plus lisible[[IT-V2 (de)#IT-V23|23]]. Des lois importantes pour le droit civil ont été intégrées au BGB : la « loi sur les conditions générales daffaires » (AGB), la loi sur les contrats conclus à distance (''Fernabsatzgesetz''),
De même, des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB : ''culpa in contrahendo'', « violation positive de créance » (pVV), « disparition du fondement contractuel » (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''), l« action exercée par un cocontractant par une partie qui a agi pour le compte de tiers » (''Drittschadenliquidation'') et le « contrat en faveur de tiers » (''Vertrag zugunsten Dritter'').
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| − | Le droit applicable aux cas d« inexécution des prestations contractuelles » (''Pflichtverletzung'') laisse la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[IT-V2 (de)#IT-V24|24]]. En cela, le droit allemand se rapproche de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM)[[IT-V2 (de)#IT-V25|25]]. Il sen rapproche à un autre point de vue, puisque la conception du défaut ressemble fort à celle de lart. 35 de la CVIM[[IT-V2 (de)#IT-V26|26]]. Lapplication de leur droit national par les fournisseur allemands était préférée à celle de la CVIM parce que plus favorable au vendeur[[IT-V2 (de))#IT-V27|27]]. Selon Mme la Ministre fédérale de la justice, à linverse, la similarité des deux droits devrait contribuer à une application plus fréquente du droit allemand, puisque celui-ci est devenu plus accessible aux cocontractants étrangers[[IT-V2 (de)#IT-V28|28]]. Quoi quil en soit, le droit national reste applicable en matière de ventes internationales de marchandises, notamment en ce qui concerne le droit de la prescription.
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| − | Le droit de la prescription a été réformé, ce qui avait déjà été prévu quatre ans auparavant lors de la réforme du droit commercial[[IT-V2 (de)#IT-V29|29]]. Le délai de droit commun de la prescription du [Code civil Art.195 (de) |§ 195 BGB] est passé de trente à trois ans. En matière de vente de choses autres que les immeubles, le délai est de deux ans ([[Code civil Art.438 (de)|§ 438 al. 1<SUP>er</SUP> n° 3 BGB]]) à partir de la délivrance ([[Code civil Art.438 (de)|§ 438 al. 2 BGB]]). Laction issue dun contrat dentreprise portant sur un ouvrage autre quun immeuble est de deux ans à compter de la réception ou de la découverte du vice. Un délai spécial de deux ans est prévu par le BGB, entre autres, pour les commerçants (§ 196 n° 1)[[IT-V2 (de)#IT-V30|30]].
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| − | De manière générale, la position de lacheteur est renforcée par la réforme. Le même souci a inspiré limportante réforme du droit de la propriété littéraire et artistique[[IT-V2 (de)#IT-V31|31]].
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| − | ===La réforme du droit de la propriété littéraire et artistique===
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| − | La loi sur lamélioration de la situation contractuelle des artistes et des artistes interprètes sest fait longuement attendre. Les rédacteurs de la loi de 1965 sur les droits dauteurs et les droits voisins avaient préconisé ladoption dune loi tendant à renforcer la position de lauteur aliénant ses droits[[IT-V2 (de)#IT-V32|32]]. Étant donné la différence de puissance entre les parties, les contrats conclus avec les artistes tendent à dépouiller ces derniers de leurs droits dexploitation sans juste contrepartie[[IT-V2 (de)#IT-V33|33]]. Cest pourquoi la nouvelle version de la loi sur le droit dauteur dispose en son § 11 phrase 2 qu « il [le droit dauteur] sert également à garantir une rémunération proportionnée à lutilisation de luvre ». Les nouveaux §§ 32 et 32a UrhG créent des actions, lune exercée ''ex ante'', lautre ''ex post'', afin de demander à lutilisateur une indemnisation proportionnée à lexploitation de luvre. Une autre réforme a admis la licéité des dispositifs techniques de protection dune uvre et sanctionne le fait de retirer intentionnellement ces protections.
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| − | =Annonce du plan=
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| − | En Allemagne et en France, la doctrine est divisée sur la qualification du logiciel. Pour les uns, le logiciel serait immatériel et le seul régime alors applicable serait la protection du droit de la propriété intellectuelle ou celle du droit de la propriété industrielle. Pour les autres, luvre intellectuelle est une chose qui peut faire lobjet des contrats classiques du droit civil. Le droit allemand sest prononcé pour la seconde solution, en qualifiant de chose matérielle le logiciel au sens du droit civil. On lui applique par conséquent le droit de la vente, plutôt que celui dun contrat sui generis ou celui du contrat dentreprise. Nous verrons que le droit français a du mal a établir une solution aussi claire.
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| − | Dans une première partie, nous présenterons les règles générales applicables aux contrats informatiques, en étudiant la partie générale du BGB et la qualification du logiciel, puis, dans une seconde partie, nous verrons la réforme du contrat de vente et celle du contrat dentreprise.
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| − | [[IT-V3 (de)|Suite]]
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| − | #<FONT id="IT-V17">Cl. Witz, ''La nouvelle jeunesse insufflée par la réforme du droit des obligations'', D. 2002, I, p. 3159.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V18">BT-Druck, ''Entwurf eines Gesetzes zur Stärkung der Vertraglichen Stellung von Urhebern und ausübenden Künstler'', 23 novembre 2001, 14/6433, p. 7.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V19">H. Däubler-Gmelin, op. cit., p. 2283.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V20">Cl. Witz, op. cit. p. 937.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V21">H. Däubler-Gmelin, op. cit., p. 2283.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V22">J. Bauerreis, ''Laction récursoire dans les chaînes de contrats : aspects de droit interne et de droit international privé'', RIDC 4/2002, p. 991.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V23">H. Brox/W.-D. Walker, ""Schuldrecht Besonderer Teil des BGB"", 28e éd., Verlag C.H.Beck 2003, p. LXIV.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V24">H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p. 2284.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V25">H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p.@nbsp;2287.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V26">Cl. Witz, ''op.cit."", p. 3159.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V27">C. Zahrnt, ''op. cit.'', p. 27.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V28">H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p. 2289.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V29">H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p.énbsp;2282.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V30">Concernant les critiques que lon peut adresser au nouveau droit allemand de la prescription, Cl. Witz, ''Les nouveaux délais de prescription du droit allemand applicables aux ventes internationales de marchandises régies par la Convention de Vienne'', D. I, p. 2860 et s.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V31">V. note 18.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V32">V. note 18.</FONT>
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| − | #<FONT id="IT-V33">V. note 18.</FONT>
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| | [[IT-V3 (de)|Suite]] | | [[IT-V3 (de)|Suite]] |
