Code civil Art.253 (de) : Différence entre versions
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§ 253 Dommages immatériels | § 253 Dommages immatériels | ||
| − | # | + | #Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi. |
#Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, datteinte à la santé, à la liberté ou à lautonomie sexuelle. | #Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, datteinte à la santé, à la liberté ou à lautonomie sexuelle. | ||
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Version du 4 mars 2005 à 17:00
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§ 253 Dommages immatériels
- Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
- Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, datteinte à la santé, à la liberté ou à lautonomie sexuelle.
