Version du 15 novembre 2012 à 14:33

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Adresse

http://www.annonces-legales.fr/

Historique

JAL : Fondé par REGIEPRESS SAS spécialiste des services de dématérialisation permettant aux particuliers et professionnels la publication d’annonces dans la grande presse et presse spécialisée :

• Paris
• Île de France
• Province

Acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005 avec un projet réunissant sur l'internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse quotidienne régionale.

Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

La publication d’annonces légales en ligne  : L’annonce légale est devenue une obligation légale. Elles sont régies par la loi dès leur constitution jusqu’à leur dissolution. C’est pour cette raison que l’annonce juridique est importante dans la vie de la société, puisqu’elle permet de regrouper les renseignements nécessaires dans le développement de l’entreprise. Ces informations concernent entre autre la dénomination de la société, sa forme sociale, son capital, son siège… JAL proposent un large choix de journaux habilités pour chaque département. Il suffit juste de s’y rendre et remplir le formulaire de contact pour voir sa publication apparaître quelques heures après. Une publication d'annonce légale en ligne JAL permet de faciliter la publication au meilleur prix et la consultation des annonces relatives à la vie de la société et l'annonce en format papier servant d'attestations pour les besoins administratifs.

Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?

Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social. également lors de sa dissolution-liquidation.

Elle devra également publier des avis financiers, cautions et garanties

Comptes annuels Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :

• Convocation aux assemblées
• Publication des comptes annuels
• Obligations en matière d'immatriculation de société

Modification - Mise à jour

À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique. Le prix de la ligne d'annonces légales est désormais fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. Ce prix peut varier selon les départements et doit notamment tenir compte des coûts de publication. Mais l'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs. À noter : l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.

Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

JAL est disponible pour publier au meilleur prix l'annonce l'égale.

http://www.annonces-legales.fr/