Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction : Différence entre versions
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Version du 7 mai 2005 à 01:57
Par Nguyen Ngoc Dien
Professeur, docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005
Viet Nam > Les actes authentiques > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
Sections de l'article
- Introduction
- La notion dacte notarié
- Les caractères de lacte notarié
- Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
- La politique législative
1. La notion dacte authentique a été introduite au VietNam dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du Gouvernement colonial. Alors calqué sur le modèle français, le notariat colonial vietnamien eut pour fonction doffrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports contractuels. Les notaires se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique (1). Les actes quils recevaient étaient dotés de lauthenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les actes authentiques du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusquà inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire.
2. Au lendemain de la Révolution dAoût 1945, presque toutes les institutions composant le régime colonial ont été détruites, alors que le notariat a été heureusement épargné. De toute façon, lactivité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation civile.
Pendant le partage du Vietnam, le notariat était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le régime de léconomie planifiée et centralisée, ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé.
3. Il a fallu attendre jusquà ladoption par les dirigeants du pays de la politique de léconomie de marché intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui nest peut-être pas évidemment compréhensible à légard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de léconomie de marché, se multiplient les demandes dimmatriculation dentreprises, les demandes demploi, les demandes de réintégration familiale à létranger ou les complaintes relatives aux droits sur les biens expropriés pendant la collectivisation de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre dappui de documents de nature diverse (diplômes, certificats daptitude, titres de propriété, ). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à loriginal. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à légard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il sagit en vue dune certification nécessaire. Cette personne, lorsquelle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que lhistoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à lhistoire de la preuve, comme en droit occidental. Mais il ne sagit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative.
4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à lheure actuelle comme un officier chargé de donner lauthenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à légard dun notaire français sont sans doute de savoir de quoi il sagit lorsque on parle de lacte reçu par le notaire vietnamien, quelle est la valeur juridique de lacte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à lacte qui nest pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien dacte ordinaire ou dacte privé simple) (2) Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion dacte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne (3).
notes
- Ce qui explique que dune part, tous les notaires de lépoque étaient de nationnalité française et dautre part, à la différence des notaires métropolitains, les notaires français au Vietnam colonisé étaient fonctionnaires.
- Ce sont les notions qui peuvent, dans une certaine mesure, être considérées comme étant correspondantes à celle dacte sous signature privée du droit français.
- Une petite remarque simpose: dans le droit vietnamien actuel, la réglementation de lacte notarié se trouve en dehors du Code civil. Elle est effectivement contenue dans un arrêté gouvernemental promulgué le 8 décembre 2000 qui comporte aussi des règles relatives à lorganisation du notariat. Ce texte est en réalité la plus récente modification de larrêté du 27 février 1991; ce dernier arrêté, quant à lui, abroge la circulaire du 10 octobre 1987 qui est considérée aujourdhui comme le premier texte de base relatif à lorganisation et au fonctionnement du notariat socialiste vietnamien. À noter en plus que quant au fond, la circulaire du 10 octobre 1987 sinspire profondément des législations collectivistes de lEurope de lEst de lépoque. Cette inspiration a été conservée à travers les réformes de la réglementation du notariat.
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