Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction
Par Nguyen Ngoc Dien
Professeur, docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005
Viet Nam > Les actes authentiques > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
Sections de l'article
- Introduction
- La notion d'acte notarié
- Les caractères de l'acte notarié
- L'acte notarié aux yeux des personnes intéressées
- La politique législative
1. La notion d'acte authentique a été introduite au VietNam dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du Gouvernement colonial. Alors calqué sur le modèle français, le notariat colonial vietnamien eut pour fonction d'offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports contractuels. Les notaires se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique[1]. Les actes qu'ils recevaient étaient dotés de l'authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les actes authentiques du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu'à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire.
2. Au lendemain de la Révolution d'Août 1945, presque toutes les institutions composant le régime colonial ont été détruites, alors que le notariat a été heureusement épargné. De toute façon, l'activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation civile.
Pendant le partage du Vietnam, le notariat était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le régime de l'économie planifiée et centralisée, ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé.
3. Il a fallu attendre jusqu'à l'adoption par les dirigeants du pays de la politique de l'économie de marché intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n'est peut-être pas évidemment compréhensible à l'égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l'économie de marché, se multiplient les demandes d'immatriculation d'entreprises, les demandes d'emploi, les demandes de réintégration familiale à l'étranger ou les complaintes relatives aux droits sur les biens expropriés pendant la collectivisation de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d'appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d'aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l'original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l'égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s'agit en vue d'une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu'elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l'histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l'histoire de la preuve, comme en droit occidental. Mais il ne s'agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative.
4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l'heure actuelle comme un officier chargé de donner l'authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l'égard d'un notaire français sont sans doute de savoir de quoi il s'agit lorsque on parle de l'acte reçu par le notaire vietnamien, quelle est la valeur juridique de l'acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l'acte qui n'est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d'acte ordinaire ou d'acte privé simple)[2]… Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d'acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne[3].
Notes et références
- ↑ Ce qui explique que d'une part, tous les notaires de l'époque étaient de nationnalité française et d'autre part, à la différence des notaires métropolitains, les notaires français au Vietnam colonisé étaient fonctionnaires.
- ↑ Ce sont les notions qui peuvent, dans une certaine mesure, être considérées comme étant correspondantes à celle d'acte sous signature privée du droit français.
- ↑ Une petite remarque s'impose: dans le droit vietnamien actuel, la réglementation de l'acte notarié se trouve en dehors du Code civil. Elle est effectivement contenue dans un arrêté gouvernemental promulgué le 8 décembre 2000 qui comporte aussi des règles relatives à l'organisation du notariat. Ce texte est en réalité la plus récente modification de l'arrêté du 27 février 1991; ce dernier arrêté, quant à lui, abroge la circulaire du 10 octobre 1987 qui est considérée aujourd'hui comme le premier texte de base relatif à l'organisation et au fonctionnement du notariat socialiste vietnamien. À noter en plus que quant au fond, la circulaire du 10 octobre 1987 s'inspire profondément des législations collectivistes de l'Europe de l'Est de l'époque. Cette inspiration a été conservée à travers les réformes de la réglementation du notariat.
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