Le droit des obligations et droit commercial (ch) : Différence entre versions

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Confédération suisse

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Liens externes

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• Code des obligations du 30 novembre 1911
• Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001

• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

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