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Version du 14 octobre 2005 à 10:48
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France
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Journal officiel
Pour insérer un lien vers un texte du Journal officiel, vous pouvez utiliser cette syntaxe en incluant le code NOR du texte: [[JORF:NOR]]
- exemple:
- ''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]] donnera
- Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement)
Codes/Lois
Pour les codes il suffit d'ajouter l'article correspondant après avoir utilisé le même type de syntaxe:
- Code civil: [[CCfr: article]]
- Code pénal =>[[CPENALfr:numéro de l'article]]
- Code pénal (autre syntaxe) [CPfr:numéro de l'article]]
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- Code de commerce [[CCOMMERfr:numéro de l'article]]
- exemple: CCOMMERfr:L241-3 ou article L241-3
