Code civil Art.311 (de) : Différence entre versions
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#La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement. | #La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement. | ||
| − | #Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi | + | #Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi |
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| + | #Un rapport dobligation générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 peut également naître à légard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit dune confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion au contrat. | ||
Version du 18 novembre 2004 à 13:11
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 311 Rapports dobligations contractuels et quasi-contractuels
- La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.
- Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi
- de lengagement de pourparlers
- de toute mesure préparatoire à la conclusion dun contrat par laquelle lune des parties accorde à lautre la possibilité dagir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou
- de rapports daffaires similaires.
- Un rapport dobligation générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 peut également naître à légard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit dune confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion au contrat.
La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
