Code civil Art.314 (de) : Différence entre versions

Version du 18 novembre 2004 à 13:22

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§ 314 Résiliation pour motif grave de contrats à durée indéterminée

1. ¹Tout contrat à durée indéterminée peut être résilié pour motif grave par chacune des parties sans qu’elle soit tenue à l’observation d’un délai. ²Il y a motif grave lorsque la partie qui procède à la résiliation ne peut être obligée à poursuivre le contrat jusqu’à son échéance, eu égard à la situation concrète et aux intérêts respectifs des deux parties.
2. Lorsque le motif grave est la violation d’une obligation contractuelle, la résiliation ne peut intervenir avant l’expiration du délai imparti pour y remédier ou d’un rappel resté sans suite. Le § 323 al. 2 s’applique par analogie.
3. Celui qui est en droit de résilier le contrat ne peut le faire que dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance du motif de résiliation.
4. La résiliation du contrat n’exclut pas le droit aux dommages et intérêts.

La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, W.-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.