Code civil Art.104 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
#Celui qui n'a pas atteint sa septième année ; | #Celui qui n'a pas atteint sa septième année ; | ||
#celui qui se trouve dans un état de dérangement pathologique de l'activité intellectuelle excluant la libre détermination de la volonté, dans la mesure où cet état n'est pas passager de par sa nature. | #celui qui se trouve dans un état de dérangement pathologique de l'activité intellectuelle excluant la libre détermination de la volonté, dans la mesure où cet état n'est pas passager de par sa nature. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:104|§ 104 BGB]] | ||
[[Catégorie:Allemagne]] | [[Catégorie:Allemagne]] | ||
Version du 4 novembre 2005 à 12:49
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 1O4 Incapacité D'exercice
Est incapable d'exercice :
- Celui qui n'a pas atteint sa septième année ;
- celui qui se trouve dans un état de dérangement pathologique de l'activité intellectuelle excluant la libre détermination de la volonté, dans la mesure où cet état n'est pas passager de par sa nature.
Version originale de cet article : § 104 BGB
