Code civil Art.105 (de) : Différence entre versions
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Version du 4 novembre 2005 à 12:49
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
- La déclaration de volonté d'un incapable est nulle.
- Est nulle également une déclaration de volonté donnée dans un état d'inconscience ou de dérangement passager de l'activité intellectuelle.
Version originale de cet article : § 105 BGB