Code civil Art.194 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
#Le droit de réclamer d'autrui une action ou une abstention (prétention) est soumis à prescription. | #Le droit de réclamer d'autrui une action ou une abstention (prétention) est soumis à prescription. | ||
#Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré. | #Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:194|§ 194 BGB]] | ||
[[Catégorie : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Code civil (de)]] | ||
Version du 4 novembre 2005 à 12:53
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 194 Objet de la prescription
- Le droit de réclamer d'autrui une action ou une abstention (prétention) est soumis à prescription.
- Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré.
Version originale de cet article : § 194 BGB
