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Code civil Art.195 (de) : Différence entre versions

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Le délai normal de prescription est de trois ans.
 
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Version originale de cet article : [[BGB:195|§ 195 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]
 
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Version du 4 novembre 2005 à 12:54

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§ 195 Délai normal de prescription

Le délai normal de prescription est de trois ans.


Version originale de cet article : § 195 BGB

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