Code civil Art.287 (de) : Différence entre versions
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Version du 7 novembre 2005 à 16:09
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 287 Responsabilité pendant le retard
1Le débiteur répond de toute négligence pendant qu'il est en retard. 2Il est également responsable de l'impossibilité de fournir la prestation survenue par cas fortuit durant son retard, à moins qu'il ne s'agisse d'un dommage qui se serait réalisé même si la prestation avait été fournie à temps.
Version originale de cet article : § 287 BGB
