Code civil Art.314 (de) : Différence entre versions
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| − | #<SUP>1</SUP>Tout contrat à durée indéterminée peut être résilié pour motif grave par chacune des parties sans | + | #<SUP>1</SUP>Tout contrat à durée indéterminée peut être résilié pour motif grave par chacune des parties sans qu'elle soit tenue à l'observation d'un délai. <SUP>2</SUP>Il y a motif grave lorsque la partie qui procède à la résiliation ne peut être obligée à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance, eu égard à la situation concrète et aux intérêts respectifs des deux parties. |
| − | #Lorsque le motif grave est la violation | + | #Lorsque le motif grave est la violation d'une obligation contractuelle, la résiliation ne peut intervenir avant lexpiration du délai imparti pour y remédier ou d'un rappel resté sans suite. Le § 323 al. 2 s'applique par analogie. |
# Celui qui est en droit de résilier le contrat ne peut le faire que dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance du motif de résiliation. | # Celui qui est en droit de résilier le contrat ne peut le faire que dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance du motif de résiliation. | ||
| − | # La résiliation du contrat | + | # La résiliation du contrat n'exclut pas le droit aux dommages et intérêts. |
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| − | La traduction de cet article du BGB est parue dans ''La codification d'institutions prétoriennes'', W.-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967. | + | La traduction de cet article du BGB est parue dans ''La codification d'institutions prétoriennes'', W.-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967. |
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Version du 8 novembre 2005 à 09:40
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 314 Résiliation pour motif grave de contrats à durée indéterminée
- 1Tout contrat à durée indéterminée peut être résilié pour motif grave par chacune des parties sans qu'elle soit tenue à l'observation d'un délai. 2Il y a motif grave lorsque la partie qui procède à la résiliation ne peut être obligée à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance, eu égard à la situation concrète et aux intérêts respectifs des deux parties.
- Lorsque le motif grave est la violation d'une obligation contractuelle, la résiliation ne peut intervenir avant lexpiration du délai imparti pour y remédier ou d'un rappel resté sans suite. Le § 323 al. 2 s'applique par analogie.
- Celui qui est en droit de résilier le contrat ne peut le faire que dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance du motif de résiliation.
- La résiliation du contrat n'exclut pas le droit aux dommages et intérêts.
Version originale de cet article : § 288 BGB
La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, W.-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
