Ordre de la loi (fr) : Différence entre versions
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| − | L'ordre de la loi est visé par l'art. 122-4 al. 1<SUP>er</SUP> : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s'agit d'une infraction mais certains actes qui constituent des infractions sont justifiés si des lois ou règlements ont permis ou ordonné cet acte. Il y a certaines hypothèses où un texte ordonne de commettre une infraction. Ex: violation du secret professionnel. Le Code de la santé publique impose au médecin de signaler à l'administration les cas de typhoïde. Un texte du Code de la santé publique impose aux policiers de procéder à une prise de sang sur une personne prise en flagrant délit de conduite en état d'ivresse. Dans d'autre cas, un texte autorise une personne à commettre une infraction. Ex: les médecins peuvent signaler à l'administration l'existence d'une maladie vénérienne s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 73 du Code de procédure pénale autorise tout individu à arrêter un délinquant en cas de flagrant délit. | + | L'ordre de la loi est visé par l'art. [[CPfr:122-4|122-4]] al. 1<SUP>er</SUP> : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s'agit d'une infraction mais certains actes qui constituent des infractions sont justifiés si des lois ou règlements ont permis ou ordonné cet acte. Il y a certaines hypothèses où un texte ordonne de commettre une infraction. Ex: violation du secret professionnel. Le Code de la santé publique impose au médecin de signaler à l'administration les cas de typhoïde. Un texte du Code de la santé publique impose aux policiers de procéder à une prise de sang sur une personne prise en flagrant délit de conduite en état d'ivresse. Dans d'autre cas, un texte autorise une personne à commettre une infraction. Ex: les médecins peuvent signaler à l'administration l'existence d'une maladie vénérienne s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 73 du Code de procédure pénale autorise tout individu à arrêter un délinquant en cas de flagrant délit. |
| − | Enfin, malgré le mutisme de l'art. 122-4, la jurisprudence admet aussi l'existence de la coutume. La jurisprudence assimile à l'ordre de la loi l'autorité de la coutume. Ex: corrections légères aux enfants par les parents. Bien que ce soient des coups et blessures, ils sont autorisés s'ils sont légers. Ch. crim. 17 février 1995. Dans cette décision, interprétée ''a contrario'', la Cour de cassation autorise les corrections légères. | + | Enfin, malgré le mutisme de l'art. [[CPfr:122-4|122-4]], la jurisprudence admet aussi l'existence de la coutume. La jurisprudence assimile à l'ordre de la loi l'autorité de la coutume. Ex: corrections légères aux enfants par les parents. Bien que ce soient des coups et blessures, ils sont autorisés s'ils sont légers. Ch. crim. 17 février 1995. Dans cette décision, interprétée ''a contrario'', la Cour de cassation autorise les corrections légères. |
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Version du 15 novembre 2005 à 17:30
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L'ordre de la loi est visé par l'art. 122-4 al. 1er : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s'agit d'une infraction mais certains actes qui constituent des infractions sont justifiés si des lois ou règlements ont permis ou ordonné cet acte. Il y a certaines hypothèses où un texte ordonne de commettre une infraction. Ex: violation du secret professionnel. Le Code de la santé publique impose au médecin de signaler à l'administration les cas de typhoïde. Un texte du Code de la santé publique impose aux policiers de procéder à une prise de sang sur une personne prise en flagrant délit de conduite en état d'ivresse. Dans d'autre cas, un texte autorise une personne à commettre une infraction. Ex: les médecins peuvent signaler à l'administration l'existence d'une maladie vénérienne s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 73 du Code de procédure pénale autorise tout individu à arrêter un délinquant en cas de flagrant délit.
Enfin, malgré le mutisme de l'art. 122-4, la jurisprudence admet aussi l'existence de la coutume. La jurisprudence assimile à l'ordre de la loi l'autorité de la coutume. Ex: corrections légères aux enfants par les parents. Bien que ce soient des coups et blessures, ils sont autorisés s'ils sont légers. Ch. crim. 17 février 1995. Dans cette décision, interprétée a contrario, la Cour de cassation autorise les corrections légères.
