Code civil Art.476 (de) : Différence entre versions
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Version du 18 novembre 2005 à 11:44
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 476 Renversement de la charge de la preuve
Si un défaut matériel apparaît dans les six mois suivant le transfert des risques, la chose est présumée avoir été défectueuse au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.
Version originale de cet article : § 476 BGB
