Code civil Art.631 (de) : Différence entre versions
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| − | § 631 Obligations découlant du contrat | + | § 631 Obligations découlant du contrat d'entreprise |
| − | #Par le contrat | + | #Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneur est obligé de fabriquer l'ouvrage convenu, le maître de l'ouvrage au paiement de la rémunération convenue. |
| − | # | + | #L'objet du contrat d'entreprise peut aussi bien être la fabriquation ou la modification d'une chose que tout autre résultat à atteindre par un travail ou un service. |
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:631|§ 631 BGB]] | ||
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 11:50
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§ 631 Obligations découlant du contrat d'entreprise
- Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneur est obligé de fabriquer l'ouvrage convenu, le maître de l'ouvrage au paiement de la rémunération convenue.
- L'objet du contrat d'entreprise peut aussi bien être la fabriquation ou la modification d'une chose que tout autre résultat à atteindre par un travail ou un service.
Version originale de cet article : § 631 BGB
