Code civil Art.646 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 14:21
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§ 646 Achèvement à la place de la réception
Si la réception est exclue par la mauvaise qualité de l'ouvrage, l'achèvement intervient dans les cas du § 634a al. 2 et des §§ 641, 644 et 645 à la place de la réception.
Version originale de cet article : § 646 BGB
