Code civil Art.649 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:22
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§ 649 Droit de résolution du maître de l'ouvrage
1Le maître de l'ouvrage peut résoudre le contrat à tout moment jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage. 2L'entrepreneur a le droit de demander la rémunération convenue si le maître de l'ouvrage résout le contrat ; néanmoins, il doit se laisser imputer ce qu'il a économisé du fait qu'il n'exécute pas sa propre prestation, ce qu'il a acquis grâce à tout autre emploi de sa main d'œuvre ou ce qu'il a négligé d'acquérir par mauvaise foi.
Version originale de cet article : § 649 BGB
