Code civil Art.651 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:25
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§ 651 Application du droit de la vente
1Les dispositions du droit de la vente s'appliquent au contrat qui a pour objet la livraison d'une chose meuble à produire ou à concevoir. 2Le § 442 al. 1er phrase 1 s'applique également à ces contrats si le défaut est dû aux matériaux fournis par le maître de l'ouvrage. 3Dans la mesure où il s'agit de produire ou de concevoir des choses non fongibles, les §§ 642, 643, 645, 649 et 650 sont également applicables, étant entendu qu'à la place de la réception, intervient le moment défini aux §§ 446 et 447.
Version originale de cet article : § 651 BGB
