Code civil Art. 825 (de) : Différence entre versions
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Celui qui, par dol, menace ou situation de dépendance oblige autrui à faire ou à subir des actes sexuels est obligé à réparation du dommage qui en est résulté. | Celui qui, par dol, menace ou situation de dépendance oblige autrui à faire ou à subir des actes sexuels est obligé à réparation du dommage qui en est résulté. | ||
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:27
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 825 Séduction d'une personne
Celui qui, par dol, menace ou situation de dépendance oblige autrui à faire ou à subir des actes sexuels est obligé à réparation du dommage qui en est résulté.
Version originale de cet article : § 825 BGB
