Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) : Différence entre versions

Version du 29 novembre 2005 à 14:47

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Art. 38 Enrichissement sans cause

Les prétentions relatives à un enrichissement né de l'exécution d'une obligation sont soumises au droit applicable au rapport d'obligations duquel est issue l'obligation.
Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.

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-(traduction trouvée sur [[http://www.seie.org/Liens.htm  SOS-Enlèvement d´enfants par l´Allemagne]], lorsque ce site se trouvait à l'adresse http://perso.club-internet.fr/sosenlev/)
+'''Art. 38 Enrichissement sans cause'''
-'''Art. 38 Actes illicites'''
+#Les prétentions relatives à un enrichissement né de l'exécution d'une obligation sont soumises au droit applicable au rapport d'obligations duquel est issue l'obligation.
+#Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
-Des actes illicites commis à l'étranger ne pourront donner lieu à des revendications autres que celles qui trouvent leur fondement dans la législation allemande.
+#Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.
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