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Code civil Art.107 (de) : Différence entre versions

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  § 1O8 Autorisation des représentants légaux
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  § 1O7 Autorisation des représentants légaux
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Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.
  
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#Si le mineur conclut un contrat sans le consentement du représentant légal, la validité du contrat dépend de l'approbation de celui-ci.
 
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#<SUP>1</SUP>Si l'autre partie demande au représentant une déclaration de volonté relative à l'approbation, elle ne peut être donnée qu'à lui&nbsp;; avant cette demande, une déclaration de volonté ou un refus fait au mineur est sans effet. <SUP>2</SUP>L'approbation peut être faite jusque deux semaines après la réception de la demande d'approbation&nbsp;; si elle n'est pas faite, elle est réputée refusée.
 
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#Si le mineur est devenu pleinement capable d'exercice, son approbation remplace celle du représentant.
 
  
  
 
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Version originale de cet article : [[BGB:108|§ 108 BGB]]
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Version originale de cet article : [[BGB:107|§ 107 BGB]]
  
 
  [[Catégorie:Allemagne]]
 
  [[Catégorie:Allemagne]]

Version du 20 décembre 2005 à 11:19

( Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 1O7 Autorisation des représentants légaux

Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.


Version originale de cet article : § 107 BGB

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