Accès à la profession d'avocat (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 janvier 2006 à 23:07
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France > Ordre professionnel (fr) > Avocat
La profession d'avocat étant réglementée, son accès est soumis à certaines conditions, fixées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Il s'agit de conditions de nationalité, de moralité et de diplômes.
Voie d'accès ordinaire :
Les personnes titulaires d'une maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent) doivent réussir un examen d'entrée à un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), dénommé Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'Appel de Paris (EFB) à Paris. Les titulaires d'un doctorat en droit ou en passe de soutenir leur thèse sont dispensés de cet examen.
Les étudiants ayant réussi l'examen y suivent une formation de dix-huit mois en alternance (précédemment douze mois). A la fin de leur scolarité, les élèves avocats passent un nouvel examen : le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Ce diplôme leur permet de demander l'inscription au tableau d'un barreau. Ils prêtent alors serment et accèdent à la profession. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils ont le droit de porter le titre d'avocat et la robe.
Voies d'accès extraordinaires :
Des voies d'accès extraordinaires existent notamment pour les professionnels et les ressortissants communautaires.
