§ 3 SigG (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications. | Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications. | ||
| + | |||
| + | |||
---- | ---- | ||
Version du 1 février 2006 à 11:16
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
§ 2 Autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
Version originale de cette norme : § 3 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
