Code civil Art.126b (de) : Différence entre versions
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| − | § 126b Forme | + | § 126b Forme littérale (''Textform'') |
| − | Lorsque la forme | + | Lorsque la forme littérale est prescrite par une loi, il faut que la déclaration de volonté soit faite par écrit ou de toute autre manière à pouvoir être durablement reproductible en signes écrits, que la personne qui fait la déclaration soit nommée et que la déclaration se conclue par une reproduction de la signature nominative ou soit autrement reconnaissable. |
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Version du 24 mars 2006 à 15:59
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 126b Forme littérale (Textform)
Lorsque la forme littérale est prescrite par une loi, il faut que la déclaration de volonté soit faite par écrit ou de toute autre manière à pouvoir être durablement reproductible en signes écrits, que la personne qui fait la déclaration soit nommée et que la déclaration se conclue par une reproduction de la signature nominative ou soit autrement reconnaissable.
Version originale de cet article : § 126b BGB
