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Par principe, ces dettes ne peuvent être poursuivie, en vertu de [[Code civil Art.1411 (fr) | l'article 1411]] alinéa premier que sur les biens propres du débiteurs ainsi que sur ses "revenus". Ces derniers sont composés de ses [[Gains et salaires (fr)|gains et salaires]] ainsi que des [[Revenus des propres (fr)|revenus de ses propres]].
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Par exception, [[Code civil Art.1411 (fr) |l'article 1411]] alinéa second permet aux créanciers de pousuivre le paiement de ces dettes sur les biens communs si les biens mobiliers se sont confondus dans le patrimoine commun au point qu'ils ne sont plus identifiables selon les règles de [[Code civil Art.1402 (fr) |l'article 1402]] du code civil.
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Version du 26 mars 2006 à 14:14

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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passif provisoire
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Régime matrimonial (fr)


En vertu de l'article 1410 du Code civil, ce sont les dettes présentes au jour du mariage ainsi que les dettes afférentes à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage.

Par principe, ces dettes ne peuvent être poursuivie, en vertu de l'article 1411 alinéa premier que sur les biens propres du débiteurs ainsi que sur ses "revenus". Ces derniers sont composés de ses gains et salaires ainsi que des revenus de ses propres.

Par exception, l'article 1411 alinéa second permet aux créanciers de pousuivre le paiement de ces dettes sur les biens communs si les biens mobiliers se sont confondus dans le patrimoine commun au point qu'ils ne sont plus identifiables selon les règles de l'article 1402 du Code civil.


Régimes matrimoniaux