Code civil Art.126a (de) : Différence entre versions
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#Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée. | #Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée. | ||
| − | #Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément | + | #Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al. 1<SUP>er</SUP>. |
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Version originale de cet article : [[BGB:126|§ 126 BGB]] | Version originale de cet article : [[BGB:126|§ 126 BGB]] | ||
Version du 27 mars 2006 à 09:46
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 126a Forme électronique
- Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée.
- Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al. 1er.
Version originale de cet article : § 126 BGB
