Code de la consommation (fr) : Différence entre versions

Version du 12 avril 2006 à 21:53

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier Information des consommateurs

Chapitre Ier Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)

Chapitre II Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)

Chapitre III Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-4)

Chapitre IV Information sur les délais de livraison (Article L114-1)

Chapitre V Valorisation des produits et des services

Section 1 Appellations d'origine

Sous-section 1 Définition (Article L115-1)

Sous-section 2 Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)

Sous-section 3 Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)

Sous-section 4 Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)

Sous-section 5 L'Institut national des appellations d'origine (Articles L115-19 à L115-20)

Section 2 Labels et certification des produits alimentaires et agricoles (Articles L115-21 à L115-26)

Section 3 Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité (Articles L115-26-1 à L115-26-4)

Section 4 Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles L115-27 à L115-33)

Titre II Pratiques commerciales

Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées

Section 1 Publicité (Articles L121-1 à L121-15-3)

Section 2 Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)

Sous-section 3 Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)

Section 3 Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)

Section 4 Ventes directes (Article L121-34)

Section 5 Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)

Section 6 Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)

Section 8 Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)

Section 9 Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Articles L121-60 à L121-76)

Section 10 Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)

Section 11 Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)

Chapitre II Pratiques commerciales illicites

Section 1 Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)

Section 2 Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)

Section 3 Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)

Section 4 Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)

Titre III Conditions générales des contrats

Chapitre Ier Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)

Chapitre II Clauses abusives

Section 1 Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)

Section 2 La commission des clauses abusives (Articles L132-2 à L132-5)

Chapitre III Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)

Chapitre IV Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)

Chapitre V Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)

Chapitre VI Reconduction des contrats (Article L136-1)

Titre IV Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-3)

Livre II Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier Conformité

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)

Section 2 Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)

Section 3 Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)

Section 4 Disposition commune (Article L211-17)

Section 5 Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)

Chapitre II Obligation générale de conformité (Article L212-1)

Chapitre III Fraudes et falsifications

Section 1 Tromperie (Articles L213-1 à L213-2)

Section 2 Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4)

Section 3 Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6)

Chapitre IV Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)

Chapitre V Pouvoirs d'enquête

Section 1 Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)

Section 2 Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)

Section 3 Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)

Section 4 Expertises (Articles L215-9 à L215-17)

Chapitre VI Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-11)

Chapitre VII Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10)

Chapitre VIII Mesures de police administrative

Section 1 Dispositions générales

Sous-section 1 Recueil d'information (Article L218-1)

Sous-section 2 Mesures relatives aux établissements et aux produits (Articles L218-2 à L218-5)

Section 2 Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6)

Section 3 Dispositions pénales (Article L218-7)

Titre II Sécurité

Chapitre Ier Prévention (Articles L221-1 à L221-11)

Chapitre IV La commission de la sécurité des consommateurs (Articles L224-1 à L224-6)

Chapitre V Dispositions diverses (Article L225-1)

Livre III Endettement

Titre Ier Crédit

Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 1 Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)

Section 2 Publicité (Articles L311-4 à L311-5)

Section 3 Crédit gratuit (Articles L311-6 à L311-7-1)

Section 4 Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19)

Section 5 Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28)

Section 6 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article L311-29)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32)

Section 7 Sanctions (Articles L311-33 à L311-36)

Section 8 Procédure (Article L311-37)

Chapitre II Crédit immobilier

Section 1 Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)

Section 2 Publicité (Articles L312-4 à L312-6)

Section 3 Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)

Section 4 Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)

Section 5 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article L312-21)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22)

Sous-section 3 Dispositions communes (Article L312-23)

Section 6 La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)

Section 7 Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)

Section 8 Procédure (Article L312-36)

Chapitre III Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Section 1 Le taux d'intérêt

Sous-section 1 Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-3)

Sous-section 2 Le taux d'usure (Articles L313-4 à L313-6)

Section 2 Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)

Section 3 Rémunération du vendeur (Article L313-11)

Section 4 Délais de grâce (Article L313-12)

Section 5 Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)

Section 6 Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)

Section 7 Textes d'application (Article L313-15)

Section 8 Dispositions d'ordre public (Article L313-16)

Chapitre IV Prêt viager hypothécaire

Section 1 Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)

Section 2 Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)

Section 3 Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-6)

Section 2 Le contrat de crédit (Articles L314-7 à L314-8)

Section 4 Plafonnement de la dette (Article L314-9)

Section 5 Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)

Section 6 Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)

Section 7 Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)

Section 8 Textes d'application (Article L314-20)

Titre II Activité d'intermédiaire

Chapitre Ier Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1 Nullité des conventions (Article L321-1)

Section 2 Publicité (Article L321-2)

Chapitre II Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5)

Titre III Traitement des situations de surendettement (Article L330-1)

Chapitre Ier De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)

Chapitre II Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

Section 1 Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-4)

Section 2 De la procédure de rétablissement personnel (Articles L332-5 à L332-12)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8)

Chapitre IV Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)

Section 2 Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)

Section 3 Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)

Section 4 Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)

Titre IV Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)

Livre IV Les associations de consommateurs

Titre Ier Agrément des associations

Chapitre Ier Les associations (Article L411-1)

Chapitre II Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1)

Titre II Actions en justice des associations

Chapitre Ier Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 Action civile (Articles L421-1 à L421-5)

Section 2 Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)

Section 3 Interventions en justice (Article L421-7)

Section 4 Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9)

Chapitre II Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)

Livre V Les institutions

Titre III L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier Organisation administrative (Article L531-1)

Titre VI Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier Missions (Article L561-1)

Chapitre II Fonctionnement (Article L562-1)

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier Information des consommateurs

Chapitre II Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)

Chapitre III Prix et conditions de vente (Article R113-1)

Chapitre IV Information sur les délais de livraison (Article R114-1)

Chapitre V Valorisation des produits et des services

Section 4 Certification des services et des produits autres qu'alimentaires

Sous-section 1 Des organismes certificateurs (Articles R115-1 à R115-5)

Sous-section 2 De l'accréditation (Articles R115-6 à R115-7)

Sous-section 3 Des référentiels (Articles R115-8 à R115-9)

Sous-section 4 De l'information des consommateurs et utilisateurs (Articles R115-10 à R115-11)

Sous-section 5 Dispositions pénales (Article R115-12)

Titre II Pratiques commerciales

Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées

Section 2 Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles R121-1 à R121-2)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles R121-2-1 à R121-2-5)

Section 3 Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)

Section 5 Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)

Section 6 Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)

Chapitre II Pratiques commerciales illicites

Section 2 Ventes sans commande préalable (Article R122-1)

Titre III Conditions générales des contrats

Chapitre II Clauses abusives

Section 1 Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-1)

Section 2 Commission des clauses abusives (Articles R132-3 à R132-6)

Chapitre IV Remise des contrats (Article R134-1)

Titre IV Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre Ier Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-2)

Chapitre II Procédures civiles simplifiées (Articles R142-1 à R142-2)

Livre II Qualité des produits et des services

Titre Ier Conformité

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Dispositions particulières aux garanties conventionnelles (Articles R211-1 à R211-5)

Chapitre V Pouvoirs d'enquête

Section 1 Autorités qualifiées (Article R215-1)

Section 2 Recherche et constatation (Articles R215-2 à R215-14)

Section 4 Expertises (Articles R215-18 à R215-23)

Chapitre VI Dispositions communes (Article R216-2)

Chapitre VIII Mesures de police administrative (Article R218-21)

Titre II Sécurité

Chapitre III Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)

Chapitre IV La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)

Livre III Endettement

Titre Ier Crédit

Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 3 Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)

Section 4 Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)

Section 5 Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)

Chapitre II Crédit immobilier

Section 3 Le contrat de crédit (Article R312-1)

Section 5 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article R312-2)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Article R312-3)

Section 6 La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)

Chapitre III Dispositions communes

Section 1 Le taux d'intérêt

Sous-section 1 Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5)

Section 3 Rémunération du vendeur (Article R313-10)

Titre III Traitement des situations de surendettement

Chapitre Ier Commission de surendettement des particuliers

Section 1 Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)

Section 2 Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)

Sous-section 2 Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement

Paragraphe 1er Saisine de la commission (Article R331-7-3)

Paragraphe 2 Examen de la recevabilité (Article R331-8)

Paragraphe 3 Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)

Paragraphe 4 Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)

Sous-section 3 Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)

Sous-section 4 Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)

Sous-section 5 Mesures de traitement du surendettement

Paragraphe 1er Dispositions communes (Article R331-15-1)

Paragraphe 2 Plan conventionnel de redressement (Articles R331-16 à R331-17)

Paragraphe 3 Mesures recommandées par la commission (Articles R331-18 à R331-21)

Chapitre II Procédure devant le juge de l'exécution

Section 1 Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)

Section 2 Du contrôle par le juge des mesures recommandées

Sous-section 1 Acquisition de la force exécutoire (Articles R332-2 à R332-3)

Sous-section 2 Contestation des mesures recommandées (Articles R332-6 à R332-10)

Section 3 Procédure de rétablissement personnel

Sous-section 1 Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)

Sous-section 2 Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)

Sous-section 3 Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)

Sous-section 4 Dispositions diverses (Articles R332-21 à R332-22)

Sous-section 5 Liquidation des biens du débiteur

Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles R332-23 à R332-25)

Paragraphe 2 Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles (Articles R332-26 à R332-31)

Sous-section 6 Répartition du prix (Articles R332-32 à R332-34)

Sous-section 7 La clôture après liquidation (Articles R332-35 à R332-37)

Chapitre III Dispositions communes (Article R333-1)

Titre IV Dispositions diverses (Article R333-5)

Livre IV Les associations de consommateurs

Titre Ier Agrément des associations

Chapitre Ier Les associations (Articles R411-1 à R411-7)

Titre II Action en justice des associations

Chapitre II Action en représentation conjointe (Articles R422-1 à R422-10)

Livre V Les institutions

Titre Ier Les organes de concertation

Chapitre II Les comités départementaux de la consommation (Article R512-1)

Titre III L'institut national de la consommation

Chapitre Ier Organisation et administration (Articles R531-1 à R531-10)

Chapitre II Organes consultatifs (Article R532-1)

Chapitre III Dispositions financières et comptables (Articles R533-1 à R533-5)

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)

Livre II Qualité des produits et des services

Titre II Sécurité

Chapitre V Dispositions diverses (Article D225-2)

Livre III Endettement

Titre Ier Crédit

Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 1 Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)

Section 6 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article D311-10)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Articles D311-11 à D311-13)

Chapitre III Dispositions communes

Section 1 Le taux d'intérêt

Sous-section 2 Le taux d'usure (Articles D313-6 à D313-9)

Livre V Les institutions

Titre Ier Les organes de concertation

Chapitre Ier Le Conseil national de la consommation

Section 1 Missions et attributions (Articles D511-1 à D511-4)

Section 2 Composition et organisation (Articles D511-5 à D511-11)

Section 3 Fonctionnement (Articles D511-12 à D511-17)

Titre II Les organes de coordination administrative

Chapitre Ier Le comité interministériel de la consommation (Articles D521-1 à D521-2)

Chapitre II Le groupe interministériel de la consommation (Articles D522-1 à D522-4)

Titre IV Le conseil national de l'alimentation (Articles D541-1 à D541-7)