Garantie à première demande (fr) : Différence entre versions
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| − | La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international | + | La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international c'est le substitut d'un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt, en contrepartie de quoi il bénéficie de l'engagement d'une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30 janvier 2001]). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes. |
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| + | Dans cette hypothèse, la distinction avec le [[Cautionnement (fr)|cautionnement]] est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente apporte des éléments de réponse : pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X04X00126X092 Com. 14 juin 2000 n° 97-12692]). Depuis [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X10X04X00242X000 Cass. 7 octobre 1997 n° 97-12692], la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X05X04X00102X000 Com. 18 mai 1999] : Bull. civ. n° 102, et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X04X00025X000 Com. 30 janvier 2001] : Bull. civ. n° 25). | ||
Version du 28 avril 2006 à 06:20
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Les principes essentiels du droit des sûretés
La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international c'est le substitut d'un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt, en contrepartie de quoi il bénéficie de l'engagement d'une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30 janvier 2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes.
Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour qu'il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l'objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14 juin 2000 n° 97-12692). Depuis Cass. 7 octobre 1997 n° 97-12692, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18 mai 1999 : Bull. civ. n° 102, et Com. 30 janvier 2001 : Bull. civ. n° 25).
