Code de la propriété intellectuelle Art.97 (de) : Différence entre versions
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# Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige. | # Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige. | ||
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Version du 17 novembre 2004 à 15:29
§ 97 Action en cessation et en dommages et intérêts
- 1En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. 2La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.
- Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
- Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.
