Code civil Art.644 (de) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 17 mai 2006 à 16:07

§ 644 Charge des risques

¹L'entrepreneur supporte les risques jusqu'à la réception de l'ouvrage. ²Les risques sont transmis au maître de l'ouvrage s'il est en retard. ³L'entrepreneur n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration par cas fortuit des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage.
Si, sur demande du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur expédie l'ouvrage vers un autre lieu que le lieu d'exécution, les dispositions applicables à la vente du § 447 s'appliquent par analogie.

Version originale de cet article : § 644 BGB

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   § 644 Charge des risques
-#<SUP>1</SUP>L'entrepreneur supporte les risques jusqu'à la réception de l'ouvrage. <SUP>2</SUP>Les risques sont transmis au maître de l'ouvrage s'il est en retard. 3L'entrepreneur n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration par cas fortuit des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage.
+#<SUP>1</SUP>L'entrepreneur supporte les risques jusqu'à la réception de l'ouvrage. <SUP>2</SUP>Les risques sont transmis au maître de l'ouvrage s'il est en retard. <SUP>3</SUP>L'entrepreneur n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration par cas fortuit des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage.
 #Si, sur demande du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur expédie l'ouvrage vers un autre lieu que le lieu d'exécution, les dispositions applicables à la vente du §&nbsp;447 s'appliquent par analogie.