Version du 5 juin 2006 à 21:39

France > Filiation

Définition liminaire

En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.

Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X

Evolution historique

Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X

Article 57 du Code Civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant

Article 326 du Code Civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement

Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé

Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement

Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X

Accouchement sous X et filiation

Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice

Accouchement sous X et intérêt de l'enfant

5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année)