Code civil Art.241 (de) : Différence entre versions
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Version du 18 novembre 2004 à 12:30
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 241 Obligations issues du rapport d'obligation
- En vertu du rapport dobligation, le créancier a le droit dexiger du débiteur une prestation. La prestation peut également consister en une abstention.
- Le rapport dobligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les
droits, les biens et les intérêts de lautre.
La traduction de cet article du BGB est parue dans "La codification d'institutions prétoriennes", .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
