Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 juin 2006 à 00:06
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France
Le droit des sûretés est un droit de l'équilibre entre ceux qui financent l'activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.
