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Saisie-attribution (fr) : Différence entre versions

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Version du 16 juin 2006 à 21:38

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit processuel > Voies d'exécution > Saisies > Saisie mobilière
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La saisie-attribution de droit commun

La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt

La saisie des créances à exécution successive