La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire (fr) : Différence entre versions
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Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie d'une garantie bancaire. Mais quand il y a des [[Procédure collective (fr)|procédures collectives]], les clients ne déclarent souvent pas leurs [[Créance (fr)|créances]] en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. C'est une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Selon l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X06X0PX00004X000 Ass. Plén. 4 juin 1999] (Bull. civ. n° 4), cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à l'extinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté. | Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie d'une garantie bancaire. Mais quand il y a des [[Procédure collective (fr)|procédures collectives]], les clients ne déclarent souvent pas leurs [[Créance (fr)|créances]] en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. C'est une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Selon l'[[Arrêt (fr)|arrêt]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X06X0PX00004X000 Ass. Plén. 4 juin 1999] (Bull. civ. n° 4), cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à l'extinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté. |
Version du 21 juin 2006 à 18:52
France > Droit privé > Droit des sûretés >
Les principes essentiels du droit des sûretés
Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie d'une garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. C'est une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Selon l'arrêt de la Cour de cassation Ass. Plén. 4 juin 1999 (Bull. civ. n° 4), cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à l'extinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté.