Torture et acte de barbarie (fr) : Différence entre versions
m |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal spécial (fr)]] > [[ | + | [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]] | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]] | ||
Version du 21 juin 2006 à 18:20
France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».
