Comment prouver ?(fr) : Différence entre versions
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Version du 24 juin 2006 à 18:18
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France > Droit civil (fr) > Preuve civile (fr)
Il faut distinguer selon que l'on veut prouver un acte ou un fait juridique. S'il est aisé lorsqu'on envisage un contrat de se ménager à l'avance une preuve (preuve préconstituée), il est impossible de savoir à l'avance que l'on va avoir un accident pour se constituer une preuve.
