Erreur de fait en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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La preuve de l'erreur est une question de fait : la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus. | La preuve de l'erreur est une question de fait : la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus. | ||
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*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse. | *Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse. | ||
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Version du 11 août 2006 à 07:02
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément moral de l'infraction >
Élément moral des infractions intentionnelles > Dol général
L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). Il n'y a donc pas de dol général. L'erreur de fait supprime le dol général. Ex: le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. Matériellement, le vol est accompli[1] ; relation au délit d'outrage à un agent de la force publique[2] ; enlèvement d'un mineur de moins de dix-huit ans.
La preuve de l'erreur est une question de fait : la Cour de cassation ne dit donc rien là dessus.
On peut faire ici trois observations :
- La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond
- Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'infraction (l'élément matériel) supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime ;
- Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse.
- ↑ Ch. crim. 12 avril 1967 (Bull. crim. n° 116)
- ↑ Ch. crim. 1963
