Commerce juridique administratif (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (Liens internes) |
|||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Pour agir dans le champ d'application du droit administratif et dans le cadre de la légalité, l'administration, ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les contrats (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la police administrative (réglementation), soit le service public, par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa responsabilité à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer. | + | Pour agir dans le [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|champ d'application du droit administratif]] et dans le cadre de la légalité, l'[[Administration (fr)|administration]], ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des [[Acte juridique (fr)|actes juridiques]], c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les [[Contrat (fr)|contrats]] (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la [[Police administrative (fr)|police administrative]] (réglementation), soit le [[Service public (fr)|service public]], par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer. |
*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]] | *[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]] | ||
*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]] | *[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]] | ||
Version du 22 août 2006 à 06:48
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit administratif
Pour agir dans le champ d'application du droit administratif et dans le cadre de la légalité, l'administration, ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les contrats (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la police administrative (réglementation), soit le service public, par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa responsabilité à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer.
