Loi d'introduction du Code civil Art. 6 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 23 août 2006 à 16:39
Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de)
Art. 6 Ordre public
Une norme juridique d'un autre État n'est pas applicable si son application aboutit à un résultat qui est évidemment inconciliable avec des principes essentiels du droit allemand. En particulier elle n'est pas applicable si son application est inconciliable avec les droits fondamentaux.
Version originale de cet article : art 6 EGBGB
Traduction faite à partir de celle trouvée dans L’illicéité des prestations et ses conséquences. Une comparaison entre le droit civil français et allemand, A. SCHÄFER, 1995
