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Loi (fr) : Différence entre versions

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::les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;  

Version du 20 septembre 2006 à 16:06

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France > Sources du droit
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La loi est la principale source de droit dans l'ordre juridique français. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ».

Le mot « loi » a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

La loi au sens matériel

La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit, ce qui ne l'empêche pas de comporter des « dispositions à caractère expérimental » (art. 37-1).

La loi au sens matériel correspond largement à la loi au sens formel, telle que définie par la Constitution du 4 octobre 1958.

Traditionnellement, la loi fixe les principes généraux, tandis que des décrets règlent les détails techniques, ou contiennent des dispositions destinées à évoluer au cours du temps. Ex : art. 1341 C. civ..

La loi au sens formel

Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution du 4 octobre 1958, la loi est l'acte émanant du pouvoir législatif (« La loi est votée par le Parlement » art. 34.

La Constitution prévoit plusieurs types de loi :

À l'issue de la procédure législative, la loi doit être promulguée, puis publiée avant d'entrer en vigueur. L'application de la loi peut être conditionnée par l'édiction d'un texte par l'autorité administrative.

Pour garantir une marge de manœuvre au pouvoir exécutif, la Constitution du 4 octobre 1958 lui permet d'édicter des normes juridiques en dehors domaine de la loi, qui défini par l'art. 34 al. 2 à 4 :

« La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales;
la création de catégories d'établissements publics;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État;
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
de l'organisation générale de la Défense nationale;
de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources;
de l'enseignement;
de la préservation de l'environnement;
du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;
du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

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